Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS405 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Véran.
Substituer aux alinéas 13 à 22 l'alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 162‑1‑8, les mots :« au deuxième alinéa »sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de financement prévoit une procédure d'instruction accélérée des dossiers d'inscription à la nomenclature des actes et prestations. Le dessaisissement des CHAP, bien que temporaire, n'est pas de nature à instaurer un rapport de confiance avec les professionnels de santé.
Cet amendement prévoit donc la suppression de cette mesure.
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