Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° AS408 (Adopté)

Publié le 17 octobre 2017 par : M. Véran.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 125, après le mot :

« pour »,

insérer les mots :

« les assurés mentionnés à l'article L. 622‑1, sur proposition du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, et pour ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« Conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants »,

les mots :

« conseil précité »,

III. – En conséquence au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« Dans ce cas ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« – le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les prestations supplémentaires consistent en l'octroi, dans tout ou partie des cas entraînant une incapacité de travail, des indemnités journalières prévues au 2° de l'article L. 431‑1 ou, pour les travailleurs indépendants qui n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article L. 622‑1, de celles prévues à l'article L. 321‑1. » ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour l'ensemble des travailleurs indépendants que soit organisé le versement de prestations supplémentaires, notamment au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.

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