Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS86 (Retiré)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Door, M. Viry, M. Lurton, M. Cherpion.
Supprimer les alinéas 5 à 12.
Exposé sommaire :
En permettant à l'UNCAM de hiérarchiser les actes et prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois le délai de 11 mois écoulé, donne tout pouvoir à celle-ci pour décider seule du niveau de hiérarchisation d'un acte ! Cette disposition doit être supprimée.
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