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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° AS93 (Irrecevable)

Publié le 16 octobre 2017 par : M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion.

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Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l'article 47

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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