Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS97 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 8
I. – Les articles L. 651‑1 à L. 651‑9 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La contribution sociale de solidarité, dite C3S, a été progressivement supprimée pour certaines entreprises en 2015 et 2016 (abattement d'assiette égale à 3,25 M€ en 2015, puis à 19 M€ en 2016). Le précédent gouvernement a finalement remplacé la suppression totale de la C3S par la hausse du taux de 6 % à 7 % du crédit impôt compétitivité emploi (CICE).
Pour compenser la baisse du taux de 7 % à 6 % du CICE en 2018 telle que prévue en PLF, il pourrait être proposé de supprimer au maxima le reliquat de C3S pour un montant sensiblement équivalent.
Toutefois, conscient qu'il est difficile de réviser l'équilibre budgétaire souhaité par le Gouvernement, il est proposé à minima comme signal positif, une augmentation progressive de l'abattement sur les cinq années à venir avec une suppression de la C3S programmée en 2023. Ainsi, cette mesure permettra aux finances publiques d'amortir la suppression de la C3S. Par ailleurs, la progressivité de l'abattement assurera une exclusion de l'imposition pour les TPE puis les PME.
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