Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° CF29 (Rejeté)

(3 amendements identiques : AS232 456 1100 )

Publié le 17 octobre 2017 par : M. Philippe Vigier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Les pensions de retraite sont des droits acquis au prix de toute une vie de travail.

Leur montant ne peut par conséquent pas constituer une variable d'ajustement budgétaire.

Aussi, il est proposé de supprimer le report de revalorisation des pensions de retraite de trois mois prévu par l'article 29 de ce projet de loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.