Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 456 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 29 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Les pensions de retraite sont des droits acquis au prix de toute une vie de travail.
Leur montant ne peut par conséquent pas constituer une variable d'ajustement budgétaire.
Aussi, il est proposé de supprimer le report de revalorisation des pensions de retraite de trois mois prévu par l'article 29 de ce projet de loi.
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