Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° CF37 (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Hetzel.
A l'alinéa 2,
à la 2e ligne « Dépenses de soins de ville », substituer au nombre « 86,8 » le nombre : « 86,7 » ;
à la 3e ligne « Dépenses relatives aux établissements de santé », substituer au nombre « 79 » le nombre : « 79,1 ».
Exposé sommaire :
La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurant réels, réorganisateurs et limitant véritablement les hospitalisations évitables, et ne se cantonnant pas à de simples mais très coûteux effets revenus additionnels.
De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel sur la médecine de ville, à la hauteur de la sur-exécution de l'ONDAM 2016 et très probablement en 2017, et des forts risques de dépassements en 2018.
Cet amendement prévoit donc un partage plus équilibré de l'effort.
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