Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° CF49 (Rejeté)

(1 amendement identique : 101 )

Publié le 17 octobre 2017 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 31.

Exposé sommaire :

Cet alinéa met fin au mécanisme des « taux historiques » s'agissant des revenus de placement. Ainsi, les prélèvements sociaux sur les PEA, tout comme sur l'intéressement et la participation, intégrés dans les plans d'épargne entreprise, atteindront dans cinq ans 17,2 % sur l'ensemble des plus-values et intérêts.

La fiscalité appliquée aux plans d'épargne en actions et aux plans d'épargne entreprise pourraient être grandement impactée par cette mesure.

Ce mécanisme, qui favorisait la détention longue de l'épargne, est remis en cause et pourrait prendre fin, effectivement, dans cinq ans.

Aussi il convient de supprimer ce dispositif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.