Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° CF79 (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. Supprimer les alinéas 1 à 23.
II. Remplacer les alinéas 4 à 11 par :
“L'article L. 241‑13 du Code de la Sécurité Sociale est abrogé.”
III. Supprimer les alinéas 28 à 40.
Exposé sommaire :
Les auteurs de l'amendement proposent la suppression totale du dispositif d'exonérations du CICE.
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la baisse des cotisations salariales et patronales. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendu et constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances publiques.
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