Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° CF86 (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la situation de reclassement pour les salariés du RSI tant dans le maintien de salaire et l'évolution de carrière que dans le périmètre de fonctions et de responsabilités.
Exposé sommaire :
Les contours de la mise en œuvre opérationnelle de la suppression du RSI appellent à la vigilance sur les impacts juridiques de ce changement sur les contrats de travail des salariés.
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