Régulation du marché de l'art — Texte n° 2721
Amendement N° 1 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3 )
Publié le 7 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2721
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
Il est surprenant que le Conseil des maisons de vente puisse formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l’activité de ventes volontaires aux enchères publiques étant donné que ce même Conseil sera majoritairement composé de professionnels de l'art.
D'éventuels conflits d'intérêts sont à craindre.
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