Régulation du marché de l'art — Texte n° 2721
Amendement N° 11 (Adopté)
Publié le 8 février 2022 par : M. Maillard.
Texte de loi N° 2721
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« À la même date, les affaires disciplinaires pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont transférées devant la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente. »
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit une disposition transitoire permettant le transfert des affaires actuellement pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques devant la commission des sanctions du nouveau Conseil des maisons de vente.
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