Proposition de loi N° 2729 modifiée par le Sénat, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant
Amendement N° AS3 (Irrecevable)
Publié le 18 mai 2020 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Au nom du principe d’égalité, nous souhaitons supprimer l’alinéa 13 qui supprime l’allocation forfaitaire pour les personnes qui perçoivent d’autres formes d’allocation. Non seulement ces dernières mettent un temps important à être délivrées, mais plus encore nous somme favorables à ce que l’action de l’État en matière d’assurance face au risque que subissent les personnes soit la même pour toutes et tous.
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