Amendement N° CL46 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à introduire dans la loi la possibilité de permettre à l’État de confier à des associations, des fondations reconnues d’utilité publique ou des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement la gestion d'immeubles saisis lors d'une procédure pénale.

Lors d’une instance pénale, l’État peut devenir propriétaire d’un bien immeuble ayant été confisqué en tant que produit ou instrument d’une infraction. Le bien immobilier peut aussi être saisi si les amendes auxquelles son propriétaire a été condamné n’ont pas été payées ou pour assurer l’indemnisation des victimes, sans même que cet immeuble ait un lien avec la commission de l’infraction. Un bien peut également être saisi en cours d’instance lorsqu’il est utile à la manifestation de la vérité. Enfin, la propriété d’un bien immobilier saisi peut être transférée à l’État s’il n’a pas fait l’objet d’une demande de restitution passé un certain délai.

Les procédures de saisies des biens immeubles sont mises en œuvre par l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Ces biens sont le plus souvent mis à disposition des services de l’État ou vendus et, bien plus rarement, loué à une personne privée. Certains des immeubles gérés par l'AGRASC pourraient parfaitement correspondre aux besoins du monde associatif et ce fait est renforcé par la crise que connaît aujourd'hui notre pays. L’État pourrait mettre des biens gratuitement à disposition d'associations ou de fondations reconnues d'utilité publique, charge à ces dernières de les entretenir.

Cette disposition figurait notamment dans la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry visant l'amélioration de la trésorerie des associations telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.