Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL47 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2731 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Après l'article 8 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le délit spécial de non comparution volontaire à une audition environnementale, sans équivalent en matière de procédure pénale générale ou spéciale, qui présente de sérieux risques d'inconstitutionnalité, en tant qu'il édicte des sanctions non nécessaires (98% des convocations audition libre en matière environnementale donne lieu à comparution, le parlement ayant été manipulé par les contre-vérités des syndicats environnementaux, notamment de l'ex-Oncfs), exerce une pression illégitime sur les mis en cause qui peuvent conserver le silence, et disproportionné en édictant une peine privative de libertés pour de simples auditions contraventionnelles.
Il doit être abrogé, cette commodité policière étant sans précédent (aucune infraction équivalente dans le code de procédure pénale ou autres codes pour réprimer des faits de même nature) et sans fondement au regard du caractère libre de l'audition.
Cet amendement est issus de discussions avec la FNE et l'UICN.
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