Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL52 (Retiré avant séance)
Publié le 0 novembre 2020 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2731 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Après l'article 8 ter
Retiré avant publication.
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