Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL54 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2731 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Après l'article 8 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à harmoniser, clarifier et préciser dans les chapitres III à VI du titre V du Livre II du code rural et de la pêche maritime :
- Les fonctionnaire et agents des administrations habilités à rechercher et constater les infractions (de manière claire et homogène) ;
- Le régime des peines complémentaires (de manière claire et homogène), notamment de confiscation (tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales) des produits phytopharmaceutiques et des matériels associés, afin de permettre à la police judiciaire de pouvoir procéder à toute visite domiciliaire requise en cas de stockage de ces produits et matériels dans des lieux annexes à des lieux d'habitation pour les y rechercher d'une part, procéder à leur saisie d'autre part, toutes opérations de police conditionnées à leur confiscation ultérieure ;
- Recodifier les infractions pénales du chapitre IV, aujourd'hui « éclatées » sans motifs en 2 sections distinctes.
Cet amendement vise à harmoniser les régimes d'enquête environnement et peines complémentaires en matière de pesticides.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'UICN.
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