Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL55 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2731 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Après l'article 8 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à harmoniser, clarifier et préciser les conditions d'exercice de la police judiciaire des administrations en matière de mesures conservatoires de protection du patrimoine naturel avant et pendant les opérations d'aménagement foncier (afin de prévenir la destruction/récupération des éléments de ce patrimoine avant la redistribution foncière générée par cette opération), et notamment :
- L'élargissement des agents verbalisateurs à tous les agents habilités en matière de protection du patrimoine naturel au titre du code de l'environnement (les agents des départements actuellement habilités font partie des agents habilités à exercer ces missions de police en vertu de l'article L. 415-1 du code de l'environnement) ;
- L'actualisation du quantum de la peine d'amende et l'édiction de peines complémentaires absentes à ce jour (notamment la réparation des atteintes à l'environnement par renvoi aux dispositions de l'art. L. 173-5 du code de l'environnement).
Cet amendement vise à harmoniser le régime d'enquête environnement et peines complémentaires en matière d'aménagement foncier.
Il est issu d'une proposition de l'UICN
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