Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL56 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2731 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Après l'article 8 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer un régime d'enquête environnement et peines complémentaires en matière d'urbanisme environnemental en :
- Élargissant de manière limitative, pour les seules infractions au patrimoine naturel portées par le code de l'urbanisme, l'habilitation de la police judiciaire des administrations à celle de l'environnement, et plus spécialement aux seuls agents habilités à constater des infractions au patrimoine naturel en vertu de l'article L. 415-1 du code de l'environnement ;
- Etablissant des peines complémentaires applicables aux personnes physiques en matière d'infractions urbanistiques, adaptées à la nature de cette délinquance (et supprimer la peine de publicité organisée sous le dernier alinéa de l'art. L. 480-5, déjà intégré de manière générale sous l'article L. 480-4-2).
Il est issu d'une proposition de l'UICN.
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