Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL76 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Saint-Martin, M. Warsmann.
Projet de loi N° 2731 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Après l'article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir une meilleure effectivité de l’indemnisation des victimes d’infractions.
L’article 706-164 du code de procédure pénale permet à l’AGRASC d’indemniser les parties civiles sur les biens de leurs débiteurs qui ont été définitivement confisqués et qui ont été gérés par l’agence. Les victimes disposent d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur allouant des dommages et intérêts est devenue définitive pour formuler leur demande auprès de l’AGRASC, à peine de forclusion.
En pratique, ce délai est trop court pour garantir la préservation effective des droits des victimes et il convient de le porter à six mois. Un tel délai de six mois n’apparaît pas non plus incompatible avec l’objectif de célérité dans l’exécution des décisions de justice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.