Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP226 (Retiré avant séance)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Beaudouin-Hubiere.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 50
Le Gouvernement remet au Parlement, douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le fonctionnement et la gouvernance de la Commission nationale du débat public.
Exposé sommaire :
Créée par le biais de la loi « relative au renforcement de la protection de l’environnement » de 1995, la CNDP a pour mission de recueillir l’avis des citoyens quant aux projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national qui présentent des impacts significatifs sur l’environnement et dont les enjeux socio-économiques sont importants.
Les missions qui lui sont confiées peuvent aujourd’hui dépasser ce spectre : en témoigne le fait qu’on lui ait attribué l’organisation d’un débat sur la révision pluriannuelle de l’énergie (PPE), ou, encore plus récemment, l’organisation du grand débat national, bien que la commission se soit dessaisie de cette mission.
Au regard de ces évolutions, mais également de ses coûts de fonctionnement (3,5 millions d’euros au budget 2018), et d’un bilan qui reste modeste (moins de la moitié des saisines dont elle a fait l’objet ont donné lieu à l’organisation d’un débat public) le présent amendement vise donc à demander un rapport au Gouvernement sur son fonctionnement, sur sa gouvernance, et sur ses missions.
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