Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP361 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Hennion, Mme Provendier, Mme Rossi, M. Baichère, Mme Tanguy, M. Maire, Mme Rilhac, Mme Pételle, M. Raphan.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« au regard des incidences du projet sur l’environnement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement impose que l’autorité compétente prenne en compte les incidences environnementales du projet pour l’établissement spéciale motivée. Cette nouvelle rédaction de l’article permet de s’affranchir du processus et des délais liés à la délivrance de l’autorisation environnementale tout en assurant d’une analyse allégée ex-ante de l’impact environnemental du projet.
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