Amendement N° CSASAP388 (Non soutenu)

Le II du présent article prévoit une entrée en vigueur du dispositif mis en place à partir de l’année 2021. Cette précision visait à garantir la non application de cette mesure avant 2021, dans l’hypothèse où le projet de loi aurait été adopté courant 2020. Le bouleversement du calendrier législatif induit par la crise sanitaire liée au Covid-19 rend la disposition caduque. Il est donc proposé de la supprimer.