Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP602 (Adopté)
(1 amendement identique : CSASAP388 )
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Le II de l’article 28 a été introduit par la commission spéciale du Sénat pour éviter tout effet rétroactif que l’extension du bénéfice des réductions de TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité) aux sites de consommation situés sur une même plateforme industrielle aurait eu sur les recettes attendues en 2020 par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité.
Toutefois, le ministère de la transition écologique indique que, constituant des aides publiques aux entreprises, les nouvelles réductions de TURPE créées par l’article 28 devront être notifiées à la Commission européenne avant d’être mises en œuvre. Même engagée le plus tôt possible, cette procédure ne permettra pas leur application avant 2021.
Cet alinéa étant devenu sans objet, le présent amendement propose de le supprimer.
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