Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP529 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Le Meur.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 25 bis
Au premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, après les mots : « énergie mécanique du vent », sont insérés les mots : « et parcs photovoltaïques sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau et ancienne décharge ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de permettre aux opérateurs tenant compte d’objectifs ambitieux de production d’énergies renouvelables, de concrétiser des projets d’installation de panneaux photovoltaïques au sol sur des terrains qui ne peuvent utilisés par la production agricole.
Les terrains en question sont situés dans une zone de captage d’eau ou sur une ancienne décharge réhabilitée et, en l’état de la législation, ne peuvent faire l’objet d’un aménagement. Il s’agit donc d’inclure ces terrains dans une opération de production d’énergie renouvelable sans porter atteinte à leur statut environnemental.
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