Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP552 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, Mme Gipson, M. Thiébaut.
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
L’article 23 rend notamment obligatoire la motivation, sous 15 jours, de l’absence de réponse concernant l’obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certains projets.
Cependant, le code des relations avec l’administration oblige toute administration à répondre sous un mois. Aussi, par souci de cohérence avec le code des relations avec l’administration, il est ici proposé de porter ce délai de 15 jours à un mois.
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