Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP61 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri.
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 113‑12‑2 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;
« b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 ».
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 32 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 221‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;
« b) À la deuxième phrase du même deuxième alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Alors que la crise économique menace le pouvoir d’achat des consommateurs, cet amendement vise à le protéger en prévoyant la possibilité, pour les emprunteurs, de résilier ces contrats à tout moment, et non plus uniquement lors de la première année suivant leur souscription. Le présent amendement étend donc le dispositif de résiliation instauré par la loi Hamon. Celui-ci s’avère plus efficace que le dispositif de résiliation annuelle actuellement en vigueur. La pérennisation de ce mécanisme simplifierait le changement d’assurance emprunteur, et favoriserait la concurrence sur ce marché.
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