Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP640 (Adopté)
Sous-amendements associés : CSASAP712 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 40
L’article L. 121‑3 du du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 5° est complété par les mots : « par tout moyen approprié » ;
2° Après le 5° , il est ajouté un 5°bis ainsi rédigé :
« 5°bis De valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire, notamment par le biais d’opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ; » ;
3° Le 6° est complété par les mots : « ainsi que tous produits en lien avec ses activités » ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Monnaie de Paris est également habilité à exercer, par lui-même ou par le biais de filiales et prise de participations, l’ensemble de ses missions et toutes activités connexes s’y rattachant directement ou indirectement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de faciliter le développement de l’établissement public La Monnaie de Paris au niveau local, particulièrement dans la valorisation de ses actifs fonciers.
En conséquence il est proposé d’élargir le principe de spécialité de l’établissement, ses missions comprenant désormais expressément la valorisation du domaine privé dont il est propriétaire ; la possibilité d’exercer, soi-même ou par le biais de filiales et participations, toutes activités connexes y compris commerciales qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions ; de fabriquer et commercialiser, en complément de ses autres missions, tous produits en lien avec ses activités, et de mettre en valeur son patrimoine historique par tout moyen approprié.
L’extension des missions ainsi envisagée permettra notamment à l’établissement de développer l’activité et l’emploi sur les territoires, particulièrement à partir de son usine de Pessac.
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