Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP65 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Ramos.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Article 44 bis B
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « comme à la baisse ».
II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 2, après les mots : « La révision des prix , » insérer les mots : « qui s’effectue ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime le principe de révision des prix à la baisse, pour les produits alimentaires qui feront l'objet de cette expérimentation. En effet, nos producteurs, qui sont en grande difficulté de manière générale et plus particulièrement depuis le début de la crise sanitaire et économique, ne peuvent voir leurs prix baisser en fonction de la chute du cours du produit agricole ou alimentaire entrant dans la composition de leurs produits finis à plus de 50%.
Il nous faut protéger nos producteurs contre ces méthodes qui consisteraient à redéfinir les prix à la baisse de manière arbitraire. Il en va de la survie de nos filières en ces temps de crise.
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