Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP677 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Article 34 bis F
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 34bis F est issu d’un amendement adopté en mars 2020. Or des dispositions similaires ont été adoptées depuis avec l’article 23 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il convient donc de supprimer l’article 34bis F, devenu inutile.
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