Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP83 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Anthoine, M. Quentin, M. Breton, M. Perrut, M. de la Verpillière, M. Brun.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Article 34 bis F
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les dispositions de cet article ont déjà été adoptées par l’article 23 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Cet article n’a donc plus de raison d’être et il convient de le supprimer.
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