Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP705 (Adopté)
Sous-amendements associés : CSASAP710 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 28 ter
Après le deuxième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à la seconde phrase du deuxième alinéa du présent article, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° … du … d’accélération et de simplification de l’action publique, autoriser les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IVbis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles établis dans le département de Maine-et-Loire à accepter ce mode de règlement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir, à titre expérimental dans le Maine-et-Loire et pour une durée de 3 ans, aux EHPAD, EHPA et USLD la qualité d’acceptants du chèque énergie afin de faire en sorte que les bénéficiaires de cette prestation puissent y avoir un accès effectif.
En effet, de nombreux résidents en EHPAD, EHPA et USLD reçoivent un chèque énergie, mais ils ne peuvent l’utiliser parce que leur établissement n’entre pas dans les catégories de personnes morales qui peuvent accepter un chèque énergie et qu’ils ne disposent pas de facture d’énergie, leurs charges étant incluses dans le tarif qu’ils paient à l’établissement.
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