Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750

Amendement N° CSASAP87 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : CSASAP456 CSASAP337 CSASAP133 CSASAP235 )

Publié le 14 septembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer cet article qui tend à faire de la consultation du public la règle générale en matière d’évaluation environnementale (à savoir une consultation par voie électronique), en lieu et place de l’enquête publique qui garantit pourtant l’intervention d’un tiers et la remise d’un rapport motivé assorti éventuellement de recommandations.

Réduire ainsi le champ des enquêtes publiques constituerait une régression importante en matière de participation du public, d'autant plus que les seules motivations mises en avant par le Gouvernement pour défendre cette évolution sont économiques et non environnementales ou sociétales.

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