Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP235 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner, M. Villani.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article permet au préfet d’adapter la procédure de consultation du public pour les projets soumis à une procédure d’autorisation, mais non soumis à évaluation environnementale, en ayant le choix entre une enquête publique et une participation du public par voie électronique sur 15 jours.
En contribuant à l’invisibilisation des procédures ICPE, un tel dispositif porte non-seulement atteinte au principe de démocratie environnementale (conventionnellement et constitutionnellement reconnu), mais accentue aussi le risque de crispation des parties prenantes et donc de contentieux en mettant à mal l’acceptabilité des projets.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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