Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 2754
Amendement N° CL10 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2020 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 18, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« ou la réitération ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’élargir le chambre d’application des mesures de sûreté aux cas de réitérations des infractions commises par la personne jugée dangereuse.
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