Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 2754
Amendement N° CL39 (Retiré avant séance)
Publié le 13 juin 2020 par : M. Houlié.
A l'alinéa 15 de l'article unique,
Remplacer « dix ans » par « cinq ans »
Supprimer la phrase : « Cette limite est portée à vingt ans lorsque les faits commis par le condamné constituent un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement ».
Exposé sommaire :
La durée maximale des obligations retenues par la proposition de loi fixée à 10 ans et pouvant être portée à 20 ans apparaît excessive au regard des exigences découlant du principe constitutionnel selon lequel la liberté personnelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire.
Il est donc proposé de ramener cette durée à 5 ans.
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