Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 2754
Amendement N° CL47 (Adopté)
Publié le 16 juin 2020 par : Mme Braun-Pivet.
À l’alinéa 6, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« une adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et ».
Exposé sommaire :
Les travaux menés au sein du Conseil d'Etat et lors des auditions ont montré que l'enjeu de la caractérisation de la dangerosité était essentiel. Il ne résulte pas, comme dans le cas de la rétention de sûreté par exemple, d'un trouble de la personnalité pouvant être objectivé sur le fondement d'expertises médicales.
En conséquence, le présent amendement qualifie de manière plus précise cette notion de dangerosité. Celle-ci devra être appréciée en fonction de l'adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
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