Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 2754
Amendement N° CL48 (Adopté)
Publié le 16 juin 2020 par : Mme Braun-Pivet.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un risque élevé »,
les mots :
« une probabilité très élevée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel du dispositif de mesure de sûreté introduit par la présente proposition de loi.
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