Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 2754
Amendement N° CL49 (Adopté)
Publié le 16 juin 2020 par : Mme Braun-Pivet.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le tribunal de l’application des peines »,
les mots :
« la juridiction régionale de la rétention de sûreté ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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