Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 2754
Amendement N° CL5 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2020 par : Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Si l’intention de cet alinéa est tout à fait louable, il est légitime de s’interroger sur les modalités et la désignation de l’autorité permettant de déterminer la dangerosité de la personne condamnée et susceptible de commettre ou réitérer les infractions visées audit alinéa. Cet amendement a donc un objectif de précision.
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