Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 2754
Amendement N° CL52 (Adopté)
Publié le 16 juin 2020 par : Mme Braun-Pivet.
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le tribunal de l’application des peines »,
les mots :
« la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de cohérence, qui établit la compétence de la juridiction régionale de la rétention de sûreté de préférence à celle du tribunal de l'application des peines, conditionne également le renouvellement des mesures de sûreté à l'avis préalable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté – comme le recommande le Conseil d'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.