Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 2754
Amendement N° CL54 (Retiré)
Publié le 16 juin 2020 par : Mme Braun-Pivet.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Les auditions menées dans le cadre des travaux préparatoires à la présente proposition de loi ont montré que l'examen de la situation des condamnés susceptibles de faire l’objet des mesures de sûreté devrait intervenir au moins six mois - et non trois mois comme prévu actuellement - avant la date prévue pour leur libération.
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