Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 2754
Amendement N° CL59 (Adopté)
Publié le 16 juin 2020 par : Mme Braun-Pivet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« «Art. 706‑25‑21.– Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application de la présente section. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement autorise le Gouvernement à déterminer par décret en Conseil d’État les détails de la procédure créée par la proposition de loi.
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