Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 2754
Amendement N° CL8 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2020 par : Mme Lorho.
Après le mot :
« gendarmerie »
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Il revient à l’autorité judiciaire de déterminer la périodicité des présentations de la personne aux services de police ou de gendarmerie. Si la personne est considérée particulièrement dangereuse par cette autorité, il n’est pas de raison légitime à ce qu’elle ne se présente pas plus de trois fois par semaine auprès de ces membres des forces de l’ordre.
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