Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 2754
Amendement N° CL9 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2020 par : Mme Lorho.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« maximale d’un an »
les mots :
« déterminée par l’autorité judiciaire ».
Exposé sommaire :
En l’occurrence, il revient à l’autorité judiciaire de déterminer, en fonction de la dangerosité de la personne, de la durée d’application des mesures de sûreté proposées à son encontre.
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