Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2762
Amendement N° CL108 (Rejeté)
Publié le 20 mars 2020 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 2762 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Après l'article 11
« Au deuxième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, après le mot : « correspondant », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux effets des mesures prises suite à une menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la prise en compte dans les contrats d’assurances des effets des catastrophes sanitaires. Ainsi les assureurs seront incités à prendre en charge la perte d’exploitation subie par les entreprises, en particulier dans le secteur de la restauration et l'hôtellerie, lors d’une crise sanitaire telle que celle du Coronavirus.
1 commentaire :
Le 24/03/2020 à 09:36, lalbin jean-françois a dit :
bonjour pourquoi a t-il été rejeté ?
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