Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2762
Amendement N° CL13 (Rejeté)
Publié le 20 mars 2020 par : M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2762 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Après l'article 8
« En raison de l’épidémie du covid-19, à l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2022 ». »
Exposé sommaire :
L'Etat d'urgence sanitaire que nous traversons doit engager tous les parlementaires à mettre l'ensemble de leurs forces pour faire face à la pandémie qui se propage dans le monde entier et qui tue nombre de nos compatriotes. En ce sens, il nous apparaît préférable de repousser l'entrée en vigueur des dispositions concernant la partie législative du code pénal des mineurs. Nos forces devant être concentrées sur la lutte contre le virus Covid19, il n'est que peu probable que le parlement dispose de suffisamment de temps pour débattre de ce texte avant l’été. Considérant cela, nous proposons que soit repoussé l’entrée en vigueur des dispositions quelques mois plus tard, en septembre 2022.
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