Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2762
Amendement N° CL17 (Rejeté)
Publié le 20 mars 2020 par : M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2762 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Après l'article 11
« Les articles 4 à 12 de la présente loi expirent au 31 décembre 2020. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous entendons mettre en place une clause de caducité pour l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et économique, dont certaines sont liberticides, et qui ne seront plus justifiées une fois l'épidémie contrôlée.
Ces mesures, prises dans des circonstances exceptionnelles, ne peuvent revêtir qu'un caractère temporaire. Notre cadre légal de crise sanitaire jusqu'alors en vigueur devra être revu par le Parlement lorsque les circonstances permettront d'avoir un débat serein.
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