Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2762
Amendement N° CL9 (Retiré)
Publié le 20 mars 2020 par : M. Schellenberger.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à l’installation du conseil municipal. »
Exposé sommaire :
Si l’installation des conseils municipaux est reportée, il convient de maintenir les délégations aux maires sur l’ensemble de la période jusqu’à l’installation effective des conseils municipaux.
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